Le décret tertiaire :

Qu’est ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est un dispositif qui a pour objectif de diminuer la consommation énergétique finale du secteur tertiaire français de 60% à l’horizon 2050, par rapport à 2010.

Deux obligations sont définies :

• Celle de remonter l’ensemble des données énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l’ADEME : OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire)

Échéances et périodicité : annuellement, au plus tard le 30 septembre, à partir de 2021

• Celle de diminuer ses consommations énergétiques

Échéances et périodicité : 2030, 2040 et 2050, au plus tard le 31 décembre

Suis-je concerné par le décret tertiaire ?

OUI, si vous êtes propriétaire ou locataire d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou privé, ayant une surface (ou cumul de surface) ≥ 1000 m².

Exceptions : constructions provisoires, lieux de culte, activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Quels objectifs de réduction des consommations ?

Deux modalités de réduction des consommations sont laissées au choix de l’assujetti.

Choix de la valeur relative :

• Sélection au choix d’une année de référence entre 2010 et 2019
• Atteinte de -40%, -50% et -60% tous les dix ans, par rapport à l’année de référence sélectionnée

Choix de la valeur absolue :

• Une valeur étalon de consommation est définie par arrêté au début de chaque décennie, pour chaque typologie d’activité (bureaux, logistique, santé …)
• L’assujetti doit atteindre cette valeur étalon à chaque décennie

Est-il possible de demander une modulation de ces objectifs ?

Certaines situations permettent de justifier d’une modulation des objectifs :

• Volume d’activité non représentatif de la valeur absolue définie par arrêté
• Risque pathologique du bâti affectant les structures, le clos couvert du bâtiment
• Modifications importantes des parties extérieures, pour les bâtiments classés
• Coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus
• Non-conformité aux servitudes ou dispositions législatives et réglementaires, relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes, ou à l’aspect des façades et à leur implantation

Quelles données de consommation dois-je partager ?

Les données doivent être publiées sur la plateforme de l’Ademe : OPERAT

Tout d’abord, vos données annuelles de consommation (obligatoire) : historiques, actuelles, et futures, ainsi que l’année de référence choisie et les consommations de référence associées. Ensuite, vos données patrimoniales (obligatoire) : surfaces, adresses, typologies, etc. Vos données techniques : équipements, travaux prévus, etc.

Pour finir par vos données d’activité : les activités tertiaires exercées, les éventuelles modulations de volume d’activité, les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées, etc.

Qui réalise la déclaration annuelle sur OPERAT ?

Le propriétaire ou le locataire, selon le contrat les liant. (Ou bien ils peuvent choisir de déléguer la transmission des données à un prestataire ou aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie).

Y a-t-il des pénalités en cas de non-conformité ?

Que dois-je faire pour être conforme ?

1. Recueil des données patrimoniales, techniques et d’activité
2. Renseigner ces données sur OPERAT (Echéance : 30 septembre 2021)
3. Recueil des données de consommations historiques sur les dix dernières années
4. Sélection de l’année de référence (Echéance : 30 septembre 2022)
5. Mise en place d’un système de transmission des données de consommation vers OPERAT (Echéance : 30 septembre 2021)
6. Définition d’un plan d’action de réduction des consommations énergétiques (Echéance : 30 septembre 2022)
7. Mise en œuvre du plan d’action
8. Suivi des impacts du plan d’action sur les consommations énergétiques
9. Ajustement du plan d’action si besoin, au regard des objectifs

En quoi notre partenaire BeeBryte peut-il vous accompagner ?

BeeBryte est une société spécialiste de l’efficacité énergétique des sites consommateurs de froid et de chaud.

Experts en analyse des données, automatisme et thermique, nous pouvons vous aider à :

• Sélectionner l’année de référence pertinente
• Monitorer vos données de consommations
• Gérer la remontée annuelle des données sur OPERAT
• Vous mettre en contact avec les prestataires pertinents pour définir votre plan d’action
• Réduire vos consommations énergétiques liées au chaud et au froid, via un pilotage intelligent et anticipatif, en automatique et à distance, de vos équipements thermiques

Les consommations liées au thermique représentent 45% à 80% des consommations totales d’énergie finale, selon la nature de l’activité.

Agir sur ces dernières constitue donc le premier levier à actionner pour réduire ses consommations.

Pour plus d’informations concernant notre logiciel-service, reposant sur des algorithmes d’Intelligence Artificielle : https://www.beebryte.com/fr/accueil/

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