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Actualités

Suppression des tarifs réglementés de vente en électricité

pour les consommateurs non-domestiques sous conditions d’effectif ou de chiffre d’affaires

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 réforme le périmètre des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité. Ainsi,

  • A partir du 1er janvier 2020, restent éligibles aux TRV, à leur demande, pour leurs nouveaux sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA :

1) les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage   d’habitation;

2) les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.

  • A partir du 1er janvier 2021, restent éligibles aux TRV à leur demande, les mêmes bénéficiaires que ci-dessus, pour leurs sites existants.

En d’autres termes, le bénéfice des tarifs règlementés de vente en électricité est supprimé pour tout consommateur à usage non-résidentiel, qui emploie au moins 10 personnes (en Equivalent Temps Plein [ETP], au niveau de l’entreprise [SIREN]) ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros,

· à partir du 1er janvier 2020, pour un nouveau site, ou dès modification contractuelle sur un site existant

· à partir du 1er janvier 2021, pour un site existant.

En vue de ces échéances, vous avez d’ores et déjà la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour un contrat Enalp en offre de marché, à tout moment et gratuitement. La souscription d’un nouveau contrat en offre de marché emporte résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés.

Deux arrêtés du 12 décembre 2019 prévoient le calendrier et les modalités d’information relative à l’extinction des contrats au TRV, notamment par le biais de plusieurs courriers adressés aux clients identifiés par l’opérateur historique comme ne respectant pas les critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

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